Droits et démarches administratives
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?Question-réponse
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.
Habitant ou résident
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
À savoir
Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, 1 des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.Vous devez fournir les 2 documents suivants :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Lettre signée par votre parent, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez
Vous devez présenter les 3 documents suivants :
Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez
Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.
À savoir
Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une attestation d'élection de domicile.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
Attestation d'élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
Vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
Vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord
Contribuable (impôts locaux)
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.Les impôts locaux concernés sont les suivants :Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
Soit un certificat de la DDFP où votre nom apparaît
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.Gérant ou associé d'une société
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société civile
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l'acte de cession de parts
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Voir aussi
Question ? Réponse !
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- Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Services en ligne et formulaires
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieur
- Attestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Demande d'inscription sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur CERFA 12669*02
- Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale - Circulaire INTD1705027C du 19 avril 2017 relative aux gens du voyage
-
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Justificatif de domicile (article 6) et d'attache (article 7) - Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
