Droits et démarches administratives
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?Question-réponse
Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait.
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.
Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Je me mets en couple, je me sépare (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
