Droits et démarches administratives
Prévenir les risques naturels et technologiques pouvant impacter son activitéFiche pratique
Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise. Nous vous présentons comment connaître les risques pouvant impacter votre activité, comment les prévenir (assurance, travaux de prévention) et comment s'informer sur les prévisions météorologiques afin de savoir quand réhausser sa vigilance.
La plateforme Géorisques permet de connaître les différents risques naturels et technologiques pouvant impacter les établissements d'une entreprise.
En renseignant l'adresse de l'établissement, la plateforme indique l'existence et le niveau d'importance des différents risques :
Les différents risques naturels considérés sont les suivants :
Inondations
Mouvements de terrain
Volcanisme
Séismes
Avalanches
Cavités souterraines (affaissement de terrain, effondrement, etc.)
Feux de forêt
Radon
Retrait-gonflement des argiles
Vents cycloniques.
Les différents risques technologiques considérés sont les suivants :
Pollution des sols (notamment liée à la présence d'anciens sites industriels)
Réseaux et canalisations (gaz naturel, hydrocarbures, eau potable, eaux usées, câbles électriques, télécommunication, etc.)
Émissions polluantes
Installations classées
Risque minier.
Pour en savoir plus sur ces différents risques, vous pouvez consulter les dossiers thématiques de Géorisques :
Consulter les dossiers thématiques sur les risques naturels et technologiques
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ces dossiers exposent, pour chaque risque :
Enjeux
Exposition du territoire et données
Prévention de la vulnérabilité
Réglementation
Acteurs et ressources pour se renseigner davantage.
Il est recommandé de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques naturels et technologiques, notamment dans les zones présentant des risques naturels ou technologiques élevés.
Les contrats multirisques professionnels couvrent généralement ces risques.
Le fait d'être assuré contre les catastrophes naturelles ne suffit pas pour être indemnisé en cas de sinistre. Il faut en plus qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique soit publié au Journal officiel.
L'arrêté précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ou technologique, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe.
À savoir
Une fiche dédiée aux assurances en cas de catastrophe naturelle ou technologique détaille les conditions d'indemnisation pour les particuliers. Les conditions d'indemnisation des professionnels en sont proches.Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévoit des dispositions d'urbanisme pour réduire la vulnérabilité des habitants et des entreprises aux risques naturels.
Plus d'un tiers des communes françaises disposent d'un PPRN. La grande majorité des PPRN approuvés concernent le risque d'inondations et de submersion. Les autres traitent des risques liés aux mouvements de terrains, aux avalanches, aux séismes et aux feux de forêts.
Une cartographie de l'ANCT permet de savoir s'il existe un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans chacune des communes de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer (Drom).
Pour accéder au PPRN de votre commune, vous pouvez contacter votre mairie ou la préfecture de votre département :
Mairie
Préfecture
À noter
L'existence d'un PPRN peut également permettre aux entreprises de moins de 20 salariés d'accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).Mobilisation du FPRNM par les entreprises de moins de 20 salariés
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Il peut être mobilisé par les entreprises de moins de 20 salariés.
À savoir
Les entreprises de 20 salariés et plus ne peuvent pas bénéficier du FPRNM.Le FPRNM contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) approuvé ou dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI).
Il peut contribuer à la prise en charge des :
Études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
Travaux identifiés par l'étude, dans les programmes d'actions de prévention contre les inondations et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique (Martinique et Guadeloupe), sur des biens couverts par un contrat d'assurance incluant les risques de catastrophe naturelle.
Plafonnement de la contribution du fonds
La contribution du fonds est plafonnée à :
40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles, dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de chaque bien
50 % du montant des études de diagnostic de la vulnérabilité des biens
80 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage mixte pour les études et travaux de prévention. La contribution du fonds doit rester inférieure à 36 000 € par bien et être inférieure à 50 % de la valeur vénale du bien.
La valeur vénale ou estimée du bien est constatée à la date de réalisation de l'étude de diagnostic de vulnérabilité ou à la date d'approbation du plan.
À noter
Ces plafonnements s'appliquent après déduction du montant des éventuelles indemnités perçues pour les mêmes travaux dans le cadre d'un contrat d'assurance.Types de travaux concernés
Les types de travaux pouvant bénéficier du FPRNM diffèrent selon que le risque est lié aux inondations ou sismiques :
Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM, s'ils participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale :
Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées
Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux
Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions
Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes
Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants
Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations
Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux constructions
Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs
Réalisation ou rehaussement de plancher
Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures
Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures
Remplacement des revêtements de sol
Redistribution ou modification des circuits électriques
Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible
Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes
Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables
Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines
Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions
Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires
Déplacement pérenne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pérenne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour des équipements, matériels, stocks et documents. Les équipements concernés sont les compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos., L'acquisition et la mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents peuvent également bénéficier du fonds.
Acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles
Acquisition et installation de barrières périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses
Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel.
Les biens pouvant bénéficier du fonds sont à usage mixte ou utilisés dans le cadre d'activités professionnelles situés dans des communes localisées en zone de sismicité 5 (sismicité forte). Ces communes sont principalement situées en Guadeloupe et en Martinique.
Les types de travaux suivants peuvent bénéficier du FPRNM s'ils participent à la sécurité des personnes et permettent de réduire les dommages causés par un séisme :
-
Éléments non structuraux et équipements :
Sécurisation des éléments de façade
Sécurisation des menuiseries extérieures
Sécurisation des éléments de couverture
Sécurisation des éléments intérieurs de surface verticaux et horizontaux : cloisons, doublage, plafonds suspendus, planchers surélevés
Sécurisation des éléments rapportés n'ayant pas de fonction portante (auvents, marquise, véranda)
Sécurisation des éléments maçonnés : acrotères, balustres, garde-corps
Fixation des équipements lourds
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Éléments de plancher et de liaison :
Renforcement des planchers et ancrage des planchers
Ajout de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher
Renforcement des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers
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Structures en bois ou en bois mixte :
Travaux de contreventement des structures
Renforcement des liaisons entre les murs et les fondations
Allègement de la couverture par remplacement des éléments lourds
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Structures en béton armé :
Travaux de contreventement des structures (contreventement réalisé en acier ou en béton armé)
Renforcement par chaînage et tirant (chaînage ou tirant réalisé en acier ou en béton armé)
-
Murs en maçonneries de pierre ou maçonnerie chainée :
Ajout de chainages horizontaux et verticaux
Renforcement des chainages horizontaux et verticaux
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Toiture :
Ajout de diaphragme en toiture en combles perdus
Stabilisation des pignons
Renforcement du contreventement de la charpente traditionnelle et de la liaison entre la charpente et le mur
Renforcement du contreventement de la charpente industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur
Fondations : Travaux de reprise des fondations en sous-œuvre.
Dans les zones dans lesquelles les risques naturels et technologiques sont forts, il est indispensable de s'y préparer.
Concernant les risques naturels, la notion d'adaptation au changement climatique regroupe l'ensemble des évaluations, diagnostics et actions mis en œuvre afin de se préparer aux évolutions du climat et à la multiplication des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses, feux de forêts, etc.) liées.
L'Agence de la transition écologique (ADEME) a créé un guide en janvier 2024 compilant 30 témoignages d'entreprises ayant mis en œuvre des actions d'adaptation au changement climatique. Il a vocation à inspirer d'autres entreprises à s'engager dans cette démarche.
En entreprise, comment s'engager dans un parcours d'adaptation au changement climatique ?
Agence de la transition écologique (Ademe)
Bulletins vigilance météorologique
Il est important de surveiller régulièrement les prévisions météorologiques afin d'anticiper au maximum la survenance d'évènements naturels qui pourraient impacter l'activité, les salariés ou les biens de son entreprise et de s'en protéger.
Météo France est l'établissement public de référence concernant les prévisions météorologiques. Son bulletin de vigilance indique 4 niveaux de vigilance :
Verte : Pas de vigilance particulière
Jaune : Soyez attentif
Orange : Soyez très vigilant
Rouge : Vigilance absolue
Le bulletin de vigilance est décliné dans l'ensemble des territoires français :
Le bulletin vigilance de la France métropolitaine inclut les risques suivants :
Vent
Pluie-inondation
Orages
Crues
Avalanche
Vagues-submersion
Neige-verglas
Grand froid
Canicules
Le bulletin vigilance de la Guadeloupe inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents violents
Fortes pluies et orages
Cyclones
Le bulletin vigilance de la Guyane inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents violents
Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de La Réunion inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents forts
Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Martinique inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents violents
Fortes pluies et orages
Cyclones
Le bulletin vigilance de Mayotte inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents forts
Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Nouvelle-Calédonie inclut les risques suivants :
Forte houle
Vents violents
Fortes pluies et orages
Le bulletin vigilance de la Polynésie française inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents violents
Fortes pluies
Orages
Le bulletin vigilance de Saint-Martin et Saint-Barthélemy inclut les risques suivants :
Vagues-submersion
Vents violents
Fortes pluies et orages
Cyclones
Le bulletin vigilance de Saint-Pierre-et-Miquelon inclut les risques suivants :
Mer dangereuse à la côte
Vents violents
Fortes pluies et orages
Neige
Verglas
En cas de vigilance orange ou rouge, il est important de s'informer davantage sur les conséquences possibles du phénomène prévu et de respecter les comportements prescrits par les autorités et par Météo France.
S'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse
Le service VigiEau permet de s'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse.
Les restrictions dépendent :
Du profil du consommateur d'eau : professionnel, exploitant agricole, etc.
De son adresse, notamment de son département
Du type d'eau consommée : eau du robinet, prélèvement depuis un cours d'eau ou une rivière, prélèvement depuis des nappes (puits ou forages)
Crues
Vigicrues est un service public d'information sur le risque de crues des principaux cours d'eau en France.
La carte interactive permet une visualisation des risques de crues des cours d'eau selon la classification suivante :
Vert : pas de vigilance particulière requise
Jaune : risque de crue génératrice de débordements
Orange : risque de crue génératrice de débordements importants
Rouge : risque de crue majeure
À noter
L'information concernant les risques de crues des cours d'eau des départements et régions d'outre-mer (Drom) sont disponibles dans l'onglet « Outre-mer ».Incendies
Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation des feux. Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en fonction du danger prévisible, la météo des forêts indique un niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et de l’état de sécheresse de la végétation.
Cette information est délivrée à l’échelle du département pour le lendemain et le surlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger :
Vert : faible
Jeune : modéré
Orange : élevé
Rouge : très élevé.
La Météo des forêts n’informe pas sur les incendies en cours ou à venir.
À noter
La météo des forêts est publiée durant les mois les plus chauds de l'année, à partir du mois de juin.Avalanches
La météo montagnes de Météo France indique les prévisions météorologiques, les risques d'avalanches et le niveau d'enneigement des massifs et chaînes de montagnes suivants :
Alpes du Nord
Alpes du Sud
Pyrénées
Corse
Jura
Vosges
Massif central
À noter
La météo montagnes informe sur les niveaux d'enneigement et les risques d'avalanches durant les mois où il neige le plus, à partir du mois de novembre.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Connaitre les risques naturels et technologiques autour de son entreprise (Géorisques)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Connaître le risque de crues des principaux cours d'eau en France (Vigicrues)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la France métropolitaine (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de La Réunion (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de Mayotte (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Nouvelle-Calédonie (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guadeloupe (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Guyane (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Martinique (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Polynésie française (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de la Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter le bulletin vigilance météorologique de Saint-Pierre-et-Miquelon (Météo France)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- S'informer sur les restrictions d'eau en période de sécheresse (VigiEau)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter la météo des forêts de Météo France (risque d'incendie)Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Consulter la météo montagnes de Météo FranceMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Cartographie des communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Pour en savoir plus
- Consulter les dossiers thématiques sur les risques naturels et technologiquesMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- Financement de la prévention des risques naturels et hydrauliquesMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
- En entreprise, comment s'engager dans un parcours d'adaptation au changement climatique ?Agence de la transition écologique (Ademe)
Références
-
Code de l'environnement : article L561-3
Création du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) -
Code de l'environnement : article L562-1
Création des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) -
Code de l'environnement : article D561-12-7
Plafonnement de la contribution du FPRNM aux travaux de prévention -
Code de l'environnement : article D561-12-10
Précisions sur les types de bâtiments pouvant bénéficier du FPRNM -
Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
Travaux pouvant bénéficier du FPRNM pour la prévention des inondations -
Arrêté du 26 mars 2024 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux séismes en zone de sismicité forte éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Travaux pouvant bénéficier du FPRNM pour la prévention des séismes
