Droits et démarches administratives
Création d'entreprise : démarches supplémentaires pour exercer une activité réglementéeFiche pratique
Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise.
Nous rappelons ci-après les conditions d'accès ainsi que les démarches spécifiques pour exercer quelques activités :
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une boulangerie, vous devez justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur de la boulangerie ou avoir un des diplômes suivants :
CAP boulanger
BEP boulanger
Brevet de maîtrise en boulangerie
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre boulangerie si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en boulangerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) en ligne ou par courrier :
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) CERFA 13984*06
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).
Condition de diplôme
Si vous souhaitez ouvrir une poissonnerie , vous devez avoir un CAP poissonnerie ou justifier de 3 ans d'expérience dans ce secteur d'activité.
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre poissonnerie si vous avez un salarié ou si votre conjoint salarié possède un CAP poissonnerie.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'agrément sanitaire
En tant qu'établissement qui prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d'origine animale et qui les commercialise vous devez demander unagrément sanitaire à la direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP).
Cette demande est à effectuer à l'aide du formulaire suivant soit en ligne, soit par courrier :
Vous pouvez demander une dérogation à l'agrément sanitaire si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Distance entre votre établissement et les établissements livrés inférieure ou égale à 80 km (sauf autorisation préfectorale)
-
Quantité pour chaque produits cédés ne dépasse pas les seuils suivants :
Lorsque ces quantités représentent moins de 30 % de la production totale de l'établissement : 250 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, entier ou préparé) et la même quantité pour les produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)
100 kg par semaine pour les produits non transformés de la pêche et même quantité pour les produits transformés de la pêche
Vous devez effectuer une demande de dérogation auprès de la DDETSPP en courrier recommandé avec accusé de réception :
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vous devez effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale auprès de la direction départementale en charge de la protection des population (DDPP ou DDETSPP) :
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale (formulaire papier) CERFA 13984*06
si vous avez effectué une demande d'agrément sanitaire, cette déclaration n'est pas nécessaire.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Pour ouvrir un , vous devez avoir un des diplômes suivants :
BEP coiffure
Brevet de maîtrise de la coiffure
Diplôme inscrit au répertoire national de certification professionnelle dans le domaine du brevet de maîtrise d'un niveau égal ou supérieur
Si vous ne remplissez pas ces obligations, vous pouvez quand même ouvrir votre salon de coiffure si vous avez un salarié ou un associé qui possède un diplôme en coiffure.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Condition de diplôme
Vous pouvez ouvrir un institut de beauté si vous avez un des diplômes suivants :
CAP esthéticienne
BEP esthéticienne
Bac professionnel esthétique-cosmétique-parfumerie
BTS esthétique-cosmétique-parfumerie
Si vous n'avez pas de diplôme, vous pouvez quand même ouvrir votre institut de beauté si vous justifiez d'une expérience professionnelle de 3 ans dans ce domaine.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Souscription d'une assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, il faut souscrire certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle (RCP).
Condition de diplôme
Pour vous installer en tant que chirurgien-dentiste, vous devez vous avoir obtenu un diplôme d'État (DE) en chirurgie dentaire.
Celui-ci s'obtient 6 ans après le bac à l'université.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Vous devez vous inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes auprès du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Condition de diplôme
Pour devenir infirmier libéral, vous devez avoir obtenu un diplôme d’État infirmier (grade licence).
Vous devez aussi attester d'une expérience professionnelle en milieu hospitalier dont la durée varie selon votre ancienneté :
Si vous avez travaillé durant les 6 dernières années dans un établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 24 mois.
Si vous n'avez pas exercé pendant les 6 dernières années en établissement de soin, la durée de votre expérience en milieu hospitalier doit être de 36 mois.
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une entreprise (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez).
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription au Conseil de l'ordre national des infirmiers (ONI)
Pour pouvoir exercer en tant qu'infirmier libéral, vous devez vous inscrire au Conseil de l'ordre national des infirmiers via une procédure en ligne :
Suite à votre inscription, vous recevrez un numéro d'identification RPPS.
Enregistrement auprès de l'Assurance maladie
Suite à votre inscription auprès du Conseil de l'ordre des infirmiers, vous devez faire une déclaration d'installation auprès de l'assurance maladie :
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité médicale
Condition de qualification professionnelle
Pour , vous devez justifier d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans à temps complet (4 ans pour les cadres) ou avoir un des diplômes suivants :
Baccalauréat ou diplôme validant des études juridiques, économiques et commerciales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et 3 ans d'expérience professionnelle salariée dans cette activité
Diplôme d'état d'un niveau supérieur ou égal à 3 ans d'études supérieures juridiques, économiques et commerciales
Brevet de technicien supérieur Professions immobilières
Diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Demande d'une carte professionnelle
Vous devez faire une demande de carte professionnelle en ligne auprès de la dont vous dépendez :
Cette carte est payante : 160 €.
Elle est valable 3 ans et doit être renouvelée.
Souscription d'assurances
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires :
Assurance de responsabilité professionnelle
Garantie financière
Condition de diplôme
Pour exercer en tant qu'architecte, vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
Diplôme d'État d'architecture qui se prépare en 5 ans après le bac
Diplôme propre aux écoles d'architecture (DPEA) qui se prépare en 6 ans après le bac
Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture (DSA) qui se prépare en 7 ans après le bac
Condition d'honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement (l'entreprise est contrôlée par une entreprise que vous contrôlez) une entreprise.
De plus, vous ne devez pas avoir été condamné à une peine interdisant l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale.
Inscription à l'ordre des architectes
Vous devez vous inscrire en ligne à l'ordre des architectes auprès du conseil régional de l'ordre du lieu d'établissement de votre entreprise :
Souscription d'assurance
En tant que professionnel exerçant une profession réglementée, vous devez souscrire à certaines assurances obligatoires, telle que l'assurance de responsabilité professionnelle.
Voir aussi
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelleLegifrance
- Devenir boulangerBpifrance Création
- Devenir poissonnierChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Devenir infirmierCentre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
- Devenir chirurgien dentaireOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Devenir architecteBpifrance Création
Références
-
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
Agent immobilier -
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte -
Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles.
Coiffeur -
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle -
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour une activité artisanale -
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier -
Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste -
Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Agent immobilier -
Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'État d'infirmier
Infirmier -
Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Architecte
