Droits et démarches administratives
Faut-il une autorisation pour monter une cabane ou toute autre installation temporaire de chantier ?Question-réponse
Vous avez besoin de monter une installation temporaire sur un chantier : cabane, bungalow, baraque, construction modulaire démontable, caravane, tente, yourte, cabinet de toilette, échafaudage, benne à gravats, palissade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Sur un terrain privé
Vous pouvez monter des installations temporaires de chantier sur votre terrain, quel que soit leur taille et leur nombre, pendant toute la durée du chantier sans effectuer aucune démarche.Attention
Si l'installation temporaire de chantier sert d'hébergement, elle est alors soumise à autorisation d'urbanisme sauf dans le cas d'une tente ou d'une yourte.Sur le domaine public
Vous pouvez implanter des installations temporaires de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert) pendant toute la durée du chantier. Pour cela, vous devez obtenir une autorisation d'occupation du domaine public.À noter
Cette autorisation est précaire et révocable.Vous adressez votre demande à la mairie :
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental :
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, la demande est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (Dir) :
Votre dossier est instruit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce délai, l'autorisation est refusée.
La réponse prend la forme d'un arrêté de voirie portant permission de voirie ou permis de stationnement.
Vous devez remplir un formulaire de demande d'occupation du domaine public :
Une installation temporaire doit être directement liée à la conduite des travaux et la vie d'un chantier. Elle permet par exemple aux ouvriers de se changer, de se laver ou de manger. Elle peut permettre aussi la commercialisation d'un bâtiment en construction. Elle comprend également la plate-forme sur laquelle est posée cette installation.
Une autorisation peut être nécessaire selon que vous montez votre installation temporaire sur un terrain privé ou sur le domaine public (trottoir, place, chaussée, espace vert).
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour des renseignements sur une autorisation sur le domaine public communal)
- Département (Pour des renseignements sur une autorisation sur une route départementale)
- Direction interdépartementale des routes (Dir) (Pour des renseignements sur une autorisation sur une route nationale ou une autoroute)
Références
-
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d'occupation du domaine public -
Code de l'urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité -
Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Articles R421-1 et R421-2 : voies de recours -
Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des collectivités territoriales -
Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le département
Exceptions aux règles du principe "silence vaut acceptation" pour les actes des services préfectoraux
