Droits et démarches administratives
Paiement par carte bancaireFiche pratique
Une carte bancaire permet de payer ses achats (par paiement avec ou sans contact) chez un commerçant qui l'autorise. Elle est nationale ou internationale. Elle peut aussi permettre de réaliser des achats à distance (par internet, par téléphone, par correspondance).
Le montant des achats payés par carte est plafonné. Ce montant maximum est fixé entre la banque et son client.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Le titulaire de la carte peut demander à sa banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.
Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
À savoir
si un commerçant annonce (par d'autocollant ou affichette) qu'il accepte une carte, il ne peut pas ensuite la refuser.Le commerçant peut demander au client de présenter une pièce d'identité. Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées par le commerçant dans son magasin.
Pour payer, le client doit :
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soit composer son code confidentiel,
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soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
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soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.
L'ordre de paiement ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial (souvent appelé terminal).
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité.
Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.
Le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 20 € par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, le titulaire de la carte doit utiliser un autre moyen de paiement.
Achat par téléphone ou par internet
Pour les commandes par téléphone, internet, le titulaire de la carte doit indiquer les informations suivantes :
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Numéro à 16 chiffres de la carte
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Date d'échéance de la carte
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Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Le client doit être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.
À savoir
pour sécuriser le paiement, une confirmation du paiement par SMS de type Secure Mode (ou par un autre moyen de vérification) est souvent nécessaire.Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, l'acheteur donne l'ordre de paiement, en renvoyant un bon de commande avec sa signature. Il doit également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.
La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, il faut posséder une carte internationale.
Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
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Allemagne
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Autriche
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Belgique
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Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
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Espagne
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Estonie
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Finlande
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Grèce
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Irlande
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Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
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Lettonie
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Lituanie
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Luxembourg
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Malte,
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Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
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Portugal
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Slovaquie
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Slovénie
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Attention
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de se renseigner auprès de sa banque avant tout départ.Les opérations de paiement par carte bancaire peuvent être contestées par opposition ponctuelle ou par opposition générale.
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, il est possible de le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Coût : service gratuit + prix de l'appel (en savoir plus )
Lundi et jeudi : 8h30 à 18h15
Mardi et mercredi : 8h30 à 13h
Vendredi : 13h à 17h
Depuis l'outre-mer et l'étranger : +33 (0) 1 73 60 39 39 (uniquement depuis un poste fixe, coût d'une communication + coût de l'appel variable selon les pays et opérateurs)
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Paiement et retrait par carte bancaire hors zone euroInstitut national de la consommation (INC)
- La carte bancaireInstitut national de la consommation (INC)
- Utilisation d'une carte bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Fraude à la carte bancaire - Quelles précautions ? Comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement -
Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement -
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement -
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature
