Droits et démarches administratives
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatéraleFiche pratique
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Offre de contrat de travail
Un employeur peut vous proposer une offre de contrat de travail.L'offre vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur l'offre de contrat de travail :Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
Refuser l'offre de contrat de travail avant la fin du délai fixé par l'employeur.
Accepter l'offre de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
Attention
si vous acceptez l'offre de contrat de travail de l'entreprise et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.Promesse d'embauche unilatérale
Un employeur peut vous proposer une promesse d'embauche unilatérale.La promesse vaut contrat de travail.L'engagement de l'employeur doit préciser les éléments suivants sur la promesse d'embauche unilatérale :Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
Refuser la promesse d'embauche unilatérale avant la fin du délai fixé par l'employeur.
Accepter la promesse d'embauche unilatérale de contrat de travail dans le délai fixé par l'employeur.
À noter
si vous acceptez la promesse d'embauche unilatérale et que vous ne respectez pas votre engagement, vous pouvez être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à l'employeur en raison du préjudice commis.L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ne sont pas définies par la loi, mais elle sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche qui émane de l'employeur. En tant que candidat, vous pouvez librement la refuser, tout comme l'employeur peut la retirer.
La promesse d'embauche unilatérale est également une simple proposition d'embauche. Toutefois, le non-respect d'une promesse unilatérale de contrat par l'employeur peut être assimilé à un licenciement injustifié.
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Références
-
Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d'un contrat -
Code civil : article 1193
Modification d'un contrat
