Droits et démarches administratives
Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (servitude de tour d'échelle) ?Question-réponse
La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui vous permet, en tant que propriétaire d’un mur ou d’un bâtiment contigu au terrain de votre voisin, de poser des échelles ou des échafaudages sur ce terrain pour faire des travaux sur votre bien (par exemple : ravalement, réfection de la toiture). Ce droit de passage ne repose sur aucun texte. Il relève des règles d'usage. Les juges admettent au cas par cas d'imposer cette servitude pour la construction d'un nouveau bâtiment.
Vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen pour faire vos travaux de réparation de votre bien.
Ces travaux doivent être nécessaires (par exemple : leur non-réalisation met en péril la construction) ou imposés (par exemple : par une règlementation ou une décision de justice).
L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il vous autorise temporairement à passer sur son terrain.
Vous devez formaliser cet accord par un écrit. Dans cet écrit, il est recommandé de définir les éléments suivants :
Durée des travaux
Dates et heures de passage
Assiette de passage (largeur, échafaudage, etc.)
Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain voisin pour faire des travaux chez soiInstitut national de la consommation (INC)À savoirVous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.
Si votre voisin refuse ou si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez envisager de faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante). Vous pouvez aussi recourir à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si le désaccord persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre bien.
L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des2 cas suivants :
Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux
Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
