Droits et démarches administratives

Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

Vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le demandeur

• Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

• Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

Pièces à fournir

La requête doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

• Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d'exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le demandeur

• Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

• Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).

Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.

Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d'une requête.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

La requête est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d'une expédition de la décision rendue à l'étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

• Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.