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Droits et démarches administratives

Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
Question-réponse

Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet

  • Bail de location

  • Quittance de loyer

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de votre hôtelier

  • Facture du dernier mois

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation de votre hébergeant datée et signée

  • Copie de la carte d'identité ou de la carte de séjour de l'hébergeant

  • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour

Un modèle d'attestation est disponible :

un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc) ne peut pas être refusé.

Page modifiée le09/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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