Droits et démarches administratives

Références

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
  Officiers de police judiciaire
• Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
  Agents de police judiciaire
• Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
  Juge d'instruction
• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
  Juridiction du premier degré
• Code de procédure pénale : article D47-6-1
  Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
• Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
  Jap (définition, composition, etc.)
• Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
  Compétences du Jap
• Code de procédure civile : articles 510 à 513
  Délai de grâce
• Code de procédure civile : articles 780 à 797
  Instruction devant le juge de la mise en état
• Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
  Juges aux affaires familiales : fonctions
• Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
  Fonctions du juge de l'exécution
• Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
  Compétences du juge du tribunal judiciaire
• Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
  Juge des enfants
• Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
  Fonctionnement du greffe
• Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
  Pouvoirs du juge de l'exécution
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
  Compétence territoriale
• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
  Procédure en matière civile
• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
  Procédure ordinaire (article R121-20)
• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
  Ordonnances sur requête