Droits et démarches administratives
AvocatFiche pratique
Vous avez un litige avec une personne ou avec une entreprise ? Vous devez faire face à une procédure judiciaire ? Vous pouvez consulter un avocat pour vous conseiller ou pour vous défendre. L'avocat est un professionnel du droit dont l'action est encadrée par la loi. La profession d'avocat s'exerce de manière libérale et indépendante, dans le respect des règles déontologiques. Nous vous présentons les informations à connaître.
Rôle de conseil
L'avocat a un rôle de conseil juridique.
Il est habilité à vous donner des avis juridiques sur une situation, et à vous aider à rédiger des contrats ou d'autres actes sous signature privée.
L'avocat peut également vous aider à trouver une solution amiable à un litige ou à évaluer le coût d'une procédure judiciaire et vos chances de succès.
À savoir
de nombreux dispositifs permettent d'obtenir localement une consultation gratuite d'un avocat afin d'exposer une première fois votre cas et obtenir un premier conseil.Rôle de représentation
L'avocat peut vous représenter en justice, devant diverses juridictions et auprès de différents acteurs de la justice.
Il peut aussi agir à votre place et en votre nom.
On dit que l'avocat joue les deux rôles suivants :
Postuler : accomplir toutes les formalités du procès en votre nom
Plaider : prendre la parole et exposer votre point de vue au tribunal.
Vous pouvez vous défendre vous-même en justice sauf si la loi vous impose d'avoir recours à un avocat.
Dans les affaires jugées par le tribunal judiciaire, vous êtes obligé de prendre un avocat lorsque la valeur du litige dépasse 10 000 €.
De même, vous êtes obligé de prendre un avocat pour dans les affaires suivantes :
Affaires relevant du contentieux de l'exécution
Affaires jugées par le tribunal pour enfants (avocat obligatoire uniquement pour l'enfant mineur)
Affaires jugées par la cour d'appel en matière civile (sauf en matière de protection judiciaire des majeurs, de baux ruraux et en matière sociale)
Affaires jugées par la cour d'assises (avocat obligatoire pour l'accusé)
Rôle d'assistance
Votre avocat peut vous assister à toutes les phases de la procédure et veiller au bon respect de vos droits dans vos relations avec les différents services de l'institution judiciaire.
L'avocat peut notamment :
Vous assister pendant une garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1re heure de l'arrestation
Avoir accès au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,
Demander des investigations au juge d'instruction, qui dispose d'un délai d'un mois pour lui répondre
Faire des actions en votre nom pendant votre incarcérations
À savoir
si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.Rôle de certification
L'avocat peut contresigner des actes sous seing privé, parce qu'il prête serment au moment de son admission au barreau et que sa parole est reconnue par la justice.
La signature de l'avocat atteste qu'il vous a pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de l'acte et qu'il atteste de l'authenticité de son contenu et de la signature des parties.
Rôle d'intermédiaire en opérations immobilières
L'avocat peut aussi servir d'intermédiaire pour des opérations immobilières : saisie immobilière, partage, licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et sûreté judiciaire.
L'avocat est tenu de respecter un certain nombre de règles professionnelles.
Une grande partie de ces règles concernent la relation entre l'avocat et son client.
Voici les principales règles professionnelles de l'avocat :
Respect du secret professionnel : l'avocat a l'interdiction de révéler le contenu des conversations que vous avez avec lui, sauf dans les cas prévus par la loi
Respect du secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale : l'avocat ne doit pas divulguer les éléments du dossier d'enquête, sauf dans le cadre de son travail de défense
Obligation de loyauté : l'avocat ne peut ni conseiller, ni représenter plusieurs parties à une même affaire si un conflit d'intérêt existe entre elles. Par ailleurs, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si les informations dont il a connaissance par un ancien client favoriseraient le nouveau client
Respect de la loi : l'avocat doit refuser de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicite ou frauduleux
Obligation d'obtenir votre accord avant de pour prendre contact avec votre adversaire pour tenter de trouver une solution amiable au litige
Obligation de défendre au mieux vos intérêts, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères avocat
Obligation de vous informer dès le début du mode de calcul des honoraires et des autres frais qui pourraient s'y ajouter, notamment à travers une convention d'honoraires
Obligation de vous remettre en fin de procédure un compte détaillé qui présente distinctement les sommes correspondant à sa rémunération et les sommes correspondant aux frais payés pour votre compte
Obligation de mener l'affaire jusqu'au bout et obligation de vous informer rapidement en cas de désistement
Obligation de vous restituer les pièces du dossier dès que la procédure est terminée
Choix de l'avocat
Vous êtes libre de choisir votre avocat au début et en cours de procédure, et ce même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Mais il y a quelques situations dans lesquelles votre liberté de choisir l'avocat est restreinte.
Limite territoriale de l'intervention de l'avocat
Le choix de l'avocat qui plaide pour vous est totalement libre, sans limitation territoriale.
Mais le choix de l'avocat qui vous représente devant la juridiction chargée de l'affaire n'est pas totalement libre.
En effet, chaque avocat peut représenter des clients uniquement devant les tribunaux du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve sa résidence professionnelle.
Si vous avez une affaire qui doit être jugée en dehors du ressort de la cour d'appel dont dépend votre avocat, il aura le droit de plaider devant cette juridiction mais il ne pourra pas vous représenter devant celle-ci. Dans ce cas, votre avocat doit demander à un avocat du ressort de la cour d'appel de la juridiction de vous représenter et de déposer les pièces de procédure en votre nom.
Dans certaines procédures particulières, l'avocat ne peut pas vous représenter devant tous les tribunaux du ressort de la cour d'appel, mais uniquement devant un seul tribunal auprès duquel il est inscrit. Il s'agit des procédures suivantes :
Procédures de saisie immobilière
Procédures de partage et de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision)
Procédure avec aide juridictionnelle
Risque de conflit d'intérêts
Un avocat ne peut pas accepter de vous défendre si vous êtes en conflit avec une partie dont il défendait déjà les intérêts. Il doit vous informer du risque de conflit d'intérêts et refuser la mission.
Incompatibilité
L'avocat n'a pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée par la loi.
Lorsque l'avocat est autorisé à exercer une autre activité professionnelle, il y a parfois des restrictions à l'exercice de son activité d'avocat.
Ainsi, l'avocat peut être contraint de ne pas accepter certains dossiers liés à l'autre activité exercée.
Voici quelques activités qui peuvent être exercées par un avocat, mais avec des restrictions :
Activité dans le privé : membre du conseil de surveillance d'une société ou administrateur de société
Activité politique au niveau national : député, député européen, sénateur, ministre
Activité politique au niveau local : conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire
Ancienne activité de fonctionnaire dans la fonction publique territoriale ou dans la fonction publique d'État
Avocat commis d'office
Lorsque vous avez besoin d'un avocat pour une procédure et que vous n'en avez pas, un avocat commis d'office peut être désigné pour vous défendre.
Dans ce cas, ce n'est pas vous qui choisissez librement l'avocat.
L'avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier ou par le juge, à votre demande ou à l'initiative du juge.
C'est le cas lorsque vous êtes seul devant le tribunal pour une procédure dans laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Avocats aux conseils
Le recours à un avocat est obligatoire devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, sauf dans quelques cas particuliers.
Vous devez choisir un avocat membre de l'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour vous représenter auprès de l'une de ces deux juridictions.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Succession d'avocat
Si vous souhaitez faire une action contre votre avocat, le nouvel avocat que vous sollicitez doit demander l'autorisation du bâtonnier avant d'accepter de vous défendre contre son confrère.
Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les honoraires, les émoluments, et les frais ou débours.
Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les contributions directement versées à l'avocat par l' État, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Les dépens ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.
Les honoraires constituent la plus grande partie de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les actions menées par l'avocat dans l'intérêt de son client, à savoir, consultations, conseils, rédaction d'un acte juridique, plaidoirie. Ils sont fixés librement par l'avocat.
Les émoluments sont des rémunérations dont le tarif est fixé par la loi et que les avocats perçoivent pour la réalisation de certains actes précis comme la vente aux enchères d'un bien en indivision et la saisie immobilière.
Les débours ou frais sont des avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans sa rémunération ou des dépenses qui vous incombent personnellement.
Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision), sûretés judiciaires, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Temps consacré à l'affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Barreau des avocats
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la convention obligatoire que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
Résultat obtenu par le travail de l'avocat
Service qui vous a été rendu par l'avocat
Votre situation financière
Attention
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
Barreau des avocats
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Le taux de TVA applicable est de 20 %.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du notaire ou ceux du commissaire de justice, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :
Situation financière du client
Difficulté de l'affaire
Temps consacré à l'affaire
Importance du travail de recherche
Importances des intérêts en jeu
Célébrité de l'avocat
Expérience et spécialisation de l'avocat
Importance du résultat obtenu pour le client
Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Barreau des avocats
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
Complexité du dossier
Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire
Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez consulter gratuitement un avocat.Les avocats sont assujettis à la TVA, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à 47 770 €, et qu'ils bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Le taux de TVA applicable est de 20 %.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les débours que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les dépens.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
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Pour en savoir plus
- Règlement intérieur national de la profession d'avocatConseil national des barreaux (CNB)
Références
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
- Code civil : article 1374
