Droits et démarches administratives
Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurFiche pratique
Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit :
Garantir votre responsabilité civile pour une somme illimitée
Ne pas prévoir de déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit
Couvrir votre responsabilité civile du fait de vos chiens. Vous êtes en effet responsable des dommages causés par vos chiens.
Savoir si une victime d'accident de chasse peut être indemnisée quand aucune assurance ne peut intervenir
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au FGAO quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l'indemnisation pour connaître les démarches à faire.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter l'attestation d'assurance en plus de votre permis de chasser et de la validation du permis de chasser.
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et est retiré provisoirement.
Par exemple, si votre contrat est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.
Office français de la biodiversité (OFB)
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Connaître les sanctions encourues en cas de refus de remettre à l'OFB la validation du permis de chasser
Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Assurance individuelle accident
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, vous tombez et vous vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité…
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.Garantie protection juridique
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
Vous demandez réparation auprès d'une autre personne pour un préjudice que vous estimez avoir subi
Vous devez vous défendre, car une autre personne estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance responsabilité civileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- La sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)
- Chasse et monde cynégétique : questions/réponsesOffice français de la biodiversité (OFB)
- Livret de l'indemnisation des accidents de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseurs
- Procédés de chasse interditsLegifrance
Références
-
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en métropole -
Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Obligation de souscrire une assurance (articles L423-16 à L423-18) -
Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Obligation de souscrire une assurance (articles R423-15 à L423-18) -
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
