Droits et démarches administratives
Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaireFiche pratique
Vous voulez savoir ce qu'est la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ? Cette procédure vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
La commission de surendettement engage une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté est dans la situation suivante :
Sa situation financière est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucune des mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) ne pourrait l'améliorer
Il (lui, ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède aucun bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes. On parle d'une insuffisance d'actif. C'est le cas lorsque le ménage surendetté possède uniquement des biens nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple), ou des biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente.
À savoir
Lorsqu'au moins un des biens du surendetté peut être vendu (par exemple, un bien immobilier ou des meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne), la commission peut proposer une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.Lorsque la commission de surendettement estime que la situation du surendetté justifie un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre indique également comment contester cette décision dans les 30 jours.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
La lettre envoyée par la commission de surendettement indique que sa décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation.
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
La commission de surendettement fait publier sa décision dans le Bodacc dans les 30 jours à compter de la date de sa décision, pour que les éventuels créanciers non connus par la commission puissent tout de même contester sa décision. Ils ont 2 mois à compter de cette publicité pour adresser l'état de leurs créances et leur éventuelle contestation au secrétariat de la commission.
Lorsque la situation du surendetté le justifie, la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté.
Elle en avertit le surendetté et ses créanciers, qui ont la possibilité de contester l'avis de la commission de surendettement.
La poursuite de cette procédure est différente, selon qu'il y a ou non contestation :
En l'absence de contestation dans le délai imparti (ou en cas de contestation hors délai), la commission de surendettement adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.Le secrétariat de la commission de surendettement transmet au greffe du tribunal judiciaire les contestations qu'elle a reçues.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
Soit le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui est publié au Bodacc dans les 15 jours pour permettre au créanciers non avisés de former un recours contre ce jugement.
Soit le juge ouvre une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté.
Soit le juge renvoie le dossier du surendetté à la commission de surendettement pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Il est possible de faire appel de ce jugement.
Les effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont les suivants :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision du juge) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
À noter
L'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal -
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
Recommandation aux fins de rétablissement personnel -
Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel -
Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation -
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel -
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) -
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
