Droits et démarches administratives
Contribution économique territoriale (CET)
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- L'essentiel sur la contribution économique territoriale (CET)Ministère chargé des finances
Page modifiée le04/08/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
