Droits et démarches administratives
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
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- Mineur victime [Justice]
- Porter plainte
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 16146*03
- Attestation de non-prise en charge par l'assureurMinistère chargé de la justice CERFA 15173*02
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justice
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Page modifiée le17/10/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
