Droits et démarches administratives
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
Rubriques
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- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Santé d'une personne protégée : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familialMinistère chargé des affaires socialesNotice de déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial CERFA 13931*01
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civilMinistère chargé de la justice CERFA 13485*02
- Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisésMinistère chargé des affaires socialesNotice - Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs CERFA 13932*02
- Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursMinistère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs CERFA 13913*02
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeurMinistère chargé de la justiceNotice - Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur CERFA 14919*04
- Mandat de protection futureMinistère chargé de la justiceNotice - Mandat de protection future sous signature privée CERFA 13592*04
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) CERFA 15891*03
- Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjointMinistère chargé de la justiceNotice - Requête : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint CERFA 15734*03
- Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légaleMinistère chargé de la justice CERFA 16152*01
Page modifiée le12/02/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
