Droits et démarches administratives
Accueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportPeut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?
Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçue dans les transports en commun ?Question-réponse
Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train...) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n'avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.
Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de la compagnie.
Par exemple, s'il s'agit de la SNCF :
Saisir en ligne le Médiateur de la SNCFSociété nationale des chemins de fer français (SNCF)S'il s'agit de la RATP :
Saisir en ligne le médiateur de la RATPRégie autonome des transports parisiens (RATP)Voir aussi
- Cartes de transport [Transports - Mobilité]
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Contester un procès-verbal dans les transports en communInstitut national de la consommation (INC)
Références
Page modifiée le05/03/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
