Droits et démarches administratives

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

• Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant

• Résider en France

• Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'acte de naissance en France, livret de famille délivré par l'Ofpra, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'Ofii à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

• Récépissé de demande de renouvellement de titres de séjour

• Ou autre document (exemple : certificat de résident de ressortissant algérien).

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

• Extrait d'acte de naisse de votre enfant s'il est né en France

• Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  reconnu réfugié »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au séjour au titre de l'asile »

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

• Livret de famille

• Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

• Être en séjour régulier

• Résider en France

• Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France.

Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

• Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

• Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

• Carte de séjour « compétences et talents » ou récépissé de demande de renouvellement

• Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

• Livret spécial, livret ou carnet de circulation

• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

• Extrait d'acte de naissance de votre enfant s'il est né en France

• Certificat médical de l'Ofii S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

• Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,

• Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.