Droits et démarches administratives
Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?Question-réponse
Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
Sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
- Litiges avec la Sécurité sociale [Social - Santé]
Pour en savoir plus
- Portail du service public de la Sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1) -
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations -
Code civil : article 2224
Délai de prescription -
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2) -
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
