Droits et démarches administratives

S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

• Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

• Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

• Erreur dans la date de validité du nouveau titre

• Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.

• Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

• Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

Vous avez besoin des éléments suivants :

• Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

• Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile, permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)

• Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire