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Tribunal d'Instance de Pontoise

Cité judiciaire - 3 rue Victor Hugo
BP 50220
95302 Cergy Pontoise Cedex
Tél. : 01 72 58 74 60
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes,  travaux  mal  exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement  d’un  produit  ou  d’un  service… Il est également chargé des affaires relatives aux tutelles.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

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