Droits et démarches administratives
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice (Formulaire 15252)
Formulaire
- Mis à jour le 02.02.2023 par la documentation françaiseÀ joindre à la déclaration de résultats annuelle. Sert de support déclaratif aux réductions d'impôt.
Des fiches d'aide au calcul permettent, pour chaque réduction ou crédit d'impôt, de calculer leur montant. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.
Le formulaire doit être transmis obligatoirement par voie électronique.
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille (CIF)
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à Mayotte
- Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise
- LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier)
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
- Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux
- Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
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