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Droits et démarches administratives
Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur (Formulaire 12381*03)
Formulaire
- Mis à jour le 02.04.2019 par la documentation française
À faire parvenir à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru
Télécharger le formulaire Cerfa 12381*03
Bibliothèque nationale de France (BNF)
Vous pouvez aussi utiliser :
Déclaration dépôt légal (téléservice) - Bibliothèque nationale de France