Droits et démarches administratives
Procédure de sauvegarde accéléréeFiche pratique
Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL, président d'une SAS).
Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise
soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital
Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :
La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.
Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :
Comptes annuels du dernier exercice
Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Situation de trésorerie
Compte de résultat prévisionnel
Nombre des salariés employés à la date de la demande
État chiffré des créances et des dettes
État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée
Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie
Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir
Plan de financement prévisionnel
Projet de plan de sauvegarde
Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.
Désignation des intervenants à la procédure
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :
Mandataire judiciaire
Administrateur judiciaire
Juge-commissaire
Le tribunal invite le comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.
Mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.
Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.
À noter
Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.Administrateur judiciaire
Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.
Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :
Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion
Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :
L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.
Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.
À noter
L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.Mise en place d'une période d'observation
La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire.
Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.
La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.
Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir
le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.
Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.
Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.
Attention
Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.A la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :
Adoption du plan de sauvegarde accélérée
Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.
À savoir
La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.Voir aussi
Références
-
Code de commerce : articles L628-1 à L628-8
Procédure de sauvegarde accélérée -
Code de commerce : articles R628-1 à R628-7
Ouverture de la procédure accélérée
