Droits et démarches administratives

La mobilisation de créances est un procédé par lequel une entreprise cède ou nantit à un établissement financier des créances professionnelles (factures) pour recevoir en avance leur paiement :

• Nantissement de créances : lorsque l'établissement de crédit autorise un découvert garanti par les créances nanties

• Cession de créances : lorsque l'établissement de crédit ouvre une ligne de crédit pour l'entreprise sur un compte dédié

Par exemple, une entreprise a des besoins de trésorerie en novembre mais les factures qu'elle a émises arrivent à échéance en décembre. Elle peut alors céder ses créances pour obtenir de la trésorerie à un établissement de crédit. Celui-ci en obtiendra le paiement directement auprès des clients à l'échéance. En contrepartie, il verse à l'entreprise le montant correspondant aux créances cédées.

En revanche, cette mobilisation n'est pas gratuite : l'établissement de crédit ne verse pas à l'entreprise le montant en totalité. Il en soustrait un pourcentage qui correspond à sa rémunération. Le coût varie en fonction des établissements de crédit. Il correspond aux éléments suivants :

• Frais de dossier

• Intérêts

• Frais par bordereau de cession

• Commission par facture cédée

• Frais de gestion d'une ligne de créances

En général, la mobilisation de créance coûte autour de 10 % du montant HT des créances cédées.

La mobilisation de créance est appelée Dailly lorsqu'elle est effectuée à l'aide d'un bordereau Dailly.

Les créances qui peuvent être mobilisées par une entreprise sont les créances professionnelles.

Elles doivent être déterminées ou déterminables :

• Une créance est déterminée lorsque ses caractéristiques essentielles sont désignées de manière précise. Il s'agit par exemple du prix et de la quantité.

• Une créance est déterminable lorsque ses caractéristiques essentielles peuvent être déduites en fonction d'indications données. Par exemple, on détermine le prix d'un bijou en fonction du cours de l'or au moment de la vente. Le prix n'est pas déterminé car on ne sait pas quand aura lieu la vente mais il est déterminable.

Les créances doivent également être exigibles : cela signifie que son paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Autrement dit, tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Pour céder ou nantir ses créances, l'entreprise doit prendre contact avec un établissement de crédit ou une société de financement pour lui proposer de lui avancer le paiement des créances qu'elle souhaite céder. Ils vont convenir ensemble du montant de l'avance nécessaire et des clients dont les créances pourraient faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement. L'établissement de crédit ou la société de financement et l'entreprise signent une convention pour déterminer les grandes lignes.

L'entreprise doit ensuite remettre à l'établissement de crédit ou à la société de financement un bordereau avec une copie de chaque facture concernée. Dans le cadre d'une mobilisation de créance Dailly, l'entreprise utilise un bordereau appelé bordereau Dailly.

Le bordereau doit comporter les mentions et les éléments suivants :

• Dénomination « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles »

• Mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier

• Nom ou dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la société de financement bénéficiaire

• Désignation ou l'individualisation des créances cédées ou des éléments qui permettent cette désignation ou cette individualisation (lieu de paiement, montant des créances...).

Le bordereau doit être signé par le cédant (l'entreprise) et la date doit être apposée par le cessionnaire (l'établissement de crédit ou société de financement).

Il existe 2 types de cession/nantissement de créance :

• Cession simple : l'entreprise doit mentionner sur les factures qu'elle remet à ses clients qu'elle a recours à une mobilisation de créance professionnelle

• Cession notifiée : l'établissement de crédit ou la société de financement adresse une notification au client débiteur

L'entreprise qui cède ou nantit des créances garde la gestion de sa relation client puisque c'est elle qui reçoit le paiement des créances arrivées à échéance. Elle doit donc s'assurer que ses clients ont bien payé leurs factures. En effet, lorsque les créances mobilisées arrivent à échéance, l'établissement de crédit ou la société de financement prélève le montant de la ou des créances sur le compte de l'entreprise qui a mobilisé ses créances.

Le risque d'impayé pèse donc sur l'entreprise qui a mobilisé ses créances.