Droits et démarches administratives

Groupes concernés

Seuils

Les groupes de sociétés qui sont des grands groupes et dont la société consolidante possède un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport sur la gestion du groupe. Les grands groupes sont ceux qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 30 millions d'euros

• Chiffre d'affaires supérieur à 60 millions d'euros

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Formes de sociétés consolidantes concernées

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

Exemptions

Lorsque le groupe est inclus dans les informations consolidées en matière de durabilité d'une autre société consolidante qui exerce un contrôle sur les entreprises de ce groupe, le groupe inclus peut être exempté de publier les informations en matière de durabilité.

Cela s'applique à toutes les sociétés consolidantes non-cotées, sauf si un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins 10 % de son capital social s'y opposent.

Cela s'applique également aux autres sociétés. Certains éléments peuvent être différents si la société consolidante du groupe dispose ou non d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), y compris en France.

La société consolidante du groupe :

Le rapport sur la gestion du groupe de la société dispensée doit indiquer l'existence de cette dispense et mentionne :

• Le nom et le siège de la société consolidante

• Le lien vers le site internet sur lequel est mis à disposition le rapport sur la gestion du groupe ou l'état de durabilité consolidé, selon le cas, de la société consolidante et le rapport de certification.

Généralités

Les informations en matière de durabilité doivent être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les grands groupes doivent appliquer les 12 ESRS tout secteur.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié un guide pédagogique à destination des entreprises vulgarisant l’ensemble des ESRS tout secteur :

Déployer les ESRS : Un outil de pilotage au service de la transition

Autorité des normes comptables (ANC)

Les grands groupes doivent compléter les informations requises dans ces 12 ESRS par des informations spécifiques à leur entreprise pour traiter les enjeux de durabilité matériels non couverts (ou non suffisamment couverts) par les ESRS, si elles en ont identifié. Ces informations spécifiques (gouvernance, stratégie, politiques, plans d’action, cibles ou indicateurs) ne sont pas normées, mais elles doivent respecter les critères établis dans ESRS 1 annexe B (caractéristiques qualitatives). Ces informations doivent répondre aux caractéristiques suivantes : pertinence, représentation fidèle, comparabilité, vérifiabilité, et compréhensibilité.

Lorsque les ESRS sectorielles seront disponibles sous forme de règlements délégués, les groupes devront progressivement appliquer les normes sectorielles correspondant à leur secteur d’activité à partir de l’exercice 2027. Dans l'attente des normes sectorielles, les informations spécifiques à l’entité permettront d’adresser les enjeux sectoriels matériels.

À terme, les grands groupes :

• Appliqueront les 12 ESRS tout secteur

• Appliqueront les normes sectorielles applicables en fonction de leur secteur d’activité

• Compléteront leur reporting par des informations spécifiques pertinentes.

Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être absentes du rapport dans des cas exceptionnels aux 2 conditions suivantes :

• Leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, de l'avis motivé du conseil, du directoire ou du gérant

• La compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires des sociétés du groupe, leurs résultats, leur situation et les incidences de leurs activités.

Lorsque les incidences ou les risques liés aux enjeux de durabilité d'une ou plusieurs des entreprises du groupe diffèrent de façon importante de ceux concernant les autres entreprises qui le composent, des informations adéquates pour comprendre ces incidences et ces risques doivent être présentées.

Par ailleurs, la section du rapport de gestion du groupe intégrant les informations en matière de durabilité doit également contenir la liste des sociétés du groupe qui sont dispensées de publier des informations en matière de durabilité à titre individuelle ou à l'échelle de leur groupe.

Par dérogation, si les informations nécessaires concernant sa chaîne de valeur ne sont pas toutes disponibles, la société consolidante du groupe explique les efforts accomplis pour obtenir celles-ci, les raisons pour lesquelles elles n'ont pas toutes été obtenues et les actions qu'elle envisage pour les obtenir à l'avenir. Cette dérogation s'applique aux 3 premiers exercices pour lesquels la société inclut des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion.

Présentation des normes ESRS tout secteur

Typologie des normes

Les 12 normes ESRS tout secteur sont présentées dans 4 sections. On distingue les normes :

• Transversales

• Environnementales

• Sociales

• De gouvernance.

Normes transversales

Les normes transversales sont :

• ESRS 1 : Principes généraux

• ESRS 2 : Informations générales.

Normes environnementales

Les normes environnementales sont :

• ESRS E1 : Changement climatique

• ESRS E2 : Pollution

• ESRS E3 : Eau et ressources marines

• ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes

• ESRS E5 : Économie circulaire.

Normes sociales

Les normes sociales sont :

• ESRS S1 : Personnel de l'entreprise

• ESRS S2 : Travailleurs de la chaîne de valeur

• ESRS S3 : Communautés affectées

• ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux.

Norme de gouvernance

La norme de gouvernance incluse dans les ESRS tout secteur est l'ESRS G1 : Conduite des affaires.

Format

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt auprès de l'Autorité des marchés financiers

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SCA, etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Grandes entreprises

Certaines sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société est :

• Contrôlée par une société consolidante ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)

• Une grande entreprise qui, à la date de clôture de l'exercice, correspond à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

  • Bilan supérieur à 25 000 000 €

  • Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Succursales en France aux chiffres d'affaires supérieurs à 40 M€

D'autres sociétés peuvent être obligées de publier un état de durabilité contenant des informations en matière de durabilité. Cela concerne les sociétés qui correspondent à différents critères. La société :

• Dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, 40 000 000 €

• Est contrôlée par une société consolidante qui répond à l'ensemble des conditions suivantes. Cette société :

  • Ne dispose pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

  • Revêt une forme juridique comparable aux sociétés par actions (SAS, SA, SCA, etc.) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL)

  • Comptabilise un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui excède, à la date de clôture de 2 exercices consécutifs, 150 000 000 €

  • N'est pas contrôlée par une autre société

  • Ne contrôle pas, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE, une société qui est une PME cotée ou une grande entreprise

  • Établit des comptes consolidés, dans lesquels les actifs, les passifs, les fonds propres, les produits et les charges sont présentés comme étant ceux d'une seule entité économique, du plus grand ensemble d'entreprises.

Connaître les seuils des petites, moyennes et grandes entreprises

Les petites et moyennes entreprises sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250

• Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €

• Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €.

Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l'exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice supérieur à 250

• Bilan supérieur à 25 000 000 €

• Chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 €.

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Autres sociétés contrôlées

Par dérogation, toute société qui est contrôlée par une société ne disposant pas d'un siège social dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), peut inclure des informations consolidées en matière de durabilité dans une section distincte de son rapport de gestion ou, lorsqu'il y en a un, de son rapport sur la gestion du groupe.

Les informations consolidées en matière de durabilité doivent être relatives à l'ensemble formé par :

• L'ensemble des sociétés qui sont soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité et qui sont contrôlées par la société ne disposant pas d‘un siège social dans un État de l'UE ou de l'EEE

• L'ensemble des sociétés contrôlées par les sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.

Cette possibilité s'applique uniquement lorsque la société comptabilise, à la clôture de l'un des 5 derniers exercices consécutifs, un chiffre d'affaires net ou un chiffre d'affaires net consolidé dans l'EEE qui est le plus important parmi les sociétés constituant l'ensemble mentionné ci-dessus.

Informations indisponibles

Lorsque l'état de durabilité ou les informations ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France demande les informations nécessaires à sa société et établit et publie l'état de durabilité.

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France établit l'état de durabilité et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.

Lorsque la société ne fournit pas l'état de durabilité contenant l'avis sur la conformité des informations, son représentant légal en France produit une déclaration qui l'indique.

Format

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) ou un état de durabilité doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Consultation du CSE

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises incluses dans un groupe soumis à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Dépôt au guichet des formalités pour être annexé au RCS et au RNE

Les sociétés par actions (SA, SAS, SCA, etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors SNC, SARL) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au RCS et au RNE. Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Pour les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des SA et pour toutes les SARL , le rapport de gestion de la société n'est pas obligatoirement transmis au greffe mais il doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Transmission à l'assemblée des associés et aux actionnaires

Dispositions générales

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un état de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Cet état de durabilité est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Sociétés par actions

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les SA, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

Autres sociétés

Dans les SNC et les SARL, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture d'un exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Dans cet objectif, ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées et, lorsque ces documents existent, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe doivent être communiqués aux associés au moins 15 jours avant la réunion de l'assemblée. Toute délibération prise en violation de cette obligation peut être annulée.

Tout associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant est obligé de répondre au cours de l'assemblée.

Transmission au CSE

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion du groupe contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Transmission sur demande à toute personne

Une copie du rapport de gestion du groupe est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Recours en absence de communication des documents

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.