Droits et démarches administratives

Règles de distance de la pergola, du carport ou de l'appentis

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la pergola, du carport ou de l'appentis

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une pergola, un carport ou un appentis

Pour construire ou installer une pergola, un carport ou un appentis, vous devez demander à la mairie une autorisation d'urbanisme. L'autorisation à demander dépend de la situation de votre terrain (secteur protégé, zone urbaine) et de la surface de votre pergola, de votre carport ou de votre appentis.

Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords de monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Pour savoir si votre terrain se situe en secteur protégé, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

• Cas général
• En secteur protégé

Règles de distance de l'abri de jardin

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de l'abri de jardin

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un abri de jardin

Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire en fonction de sa surface et de la situation en secteur protégé ou non de votre terrain (sites patrimoniaux remarquables, abords de monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, parcs nationaux).

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

• Cas général
• En secteur protégé

Règles de distance de la véranda

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la véranda

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer une véranda

La construction d'une véranda a pour conséquence de créer de la surface de plancher et de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une autorisation d'urbanisme est nécessaire. Elle varie selon l'importance de la construction et la situation de votre terrain. Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un secteur protégé. Il peut s'agir d'un site patrimonial remarquable, des abords d'un monument historique, d'un site classé ou en instance de classement, d'une réserve naturelle, d'un espace remarquable ou d'un milieu du littoral à préserver.

Règles de distance de la terrasse

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la terrasse

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour construire une terrasse

La construction de votre terrasse n'est pas soumise au même régime d'autorisation si elle est de plain-pied ou surélevée.

Règles de distance de la piscine ou du jacuzzi

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la piscine ou du jacuzzi

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Dispositif de sécurité de la piscine

Pour prévenir du risque de noyade, une piscine privée totalement ou partiellement enterrée doit avoir l'un des équipements suivants :

• Barrière de protection

• Système d'alarme sonore : alarme d'immersion informant de la chute d'une personne dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'une personne du bassin

• Couverture de sécurité (bâche)

• Abri de type véranda qui recouvre intégralement le bassin

Votre équipement doit être conforme aux normes de l'Afnor.

Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette obligation.

Autorisation administrative pour installer une piscine ou un jacuzzi

Vous pouvez construire ou installer une piscine ou un jacuzzi dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Des autorisations en mairie peuvent être nécessaires au-delà d'une certaine surface du bassin ou au-delà d'une certaine hauteur de l'abri.

Règles de distance de la clôture

Avant d'installer une clôture, il est recommandé deborner votre terrain pour connaître les limites de propriété car, selon son implantation, elle n'aura pas le même statut :

• En cas d'implantation en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain voisin, votre clôture est privative (la construction et l'entretien sont à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin).

• En cas d'implantation sur la limite de propriété : votre clôture est mitoyenne (vous devez vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien)

Pour installer une clôture végétale (haie constituée d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux) privative, une distance minimale de la limite séparative peut être fixée par des règlements particuliers existants ou des usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de vos plantations :

• Hauteur inférieure ou égale à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de votre limite de propriété

• Hauteur supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de votre limite de propriété

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre haie soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) de la clôture

Les caractéristiques de votre clôture doivent respecter, si elles existent, des règles de hauteur, de matériaux, de couleur et d'aspect. Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété

Des règles locales prévues par les usages locaux peuvent aussi exister. Pour le savoir, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

En l'absence de règles locales applicables, pour la construction d'un mur ou l'installation d'un autre type de clôture (grillage, palissade...), la hauteur minimale à respecter (chaperon compris pour un mur) dépend du nombre d'habitants de votre commune :

• Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimale de 2,60 mètres

• Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimale de 3,20 mètres

Autorisation administrative pour installer une clôture

En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, vous devez faire une demande de déclaration préalable de travaux (DP) dans les cas suivants :

• PLU ou carte communale qui l'imposent

• Zones où la mairie a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

• Terrain situé dans une zone où cela est obligatoire : abords d'un site patrimonial remarquable classé ou abords d'un monument historique, dans un site inscrit classé ou en attente de classement

• Hauteur supérieure ou égale à 2 mètres pour un mur

Pour savoir si vous êtes concerné, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie :

Vous devez déposer votre dossier à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

• Cas général
• À Paris

Règles de distance des panneaux solaires

Vous pouvez obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires installés sur la toiture de votre maison.

Vous pouvez également les installer au sol dans votre jardin en respectant certaines règles de distance.

Vous devez respecter des règles de distance par rapport à vos limites de propriété. Ces règles peuvent être prévues dans le document d'urbanisme de la commune (PLU, carte communale, RNU) où se situe votre projet.

Vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie :

En l'absence de règles locales, votre projet doit se situer :

• Soit en limite de propriété,

• Soit à 3 mètres minimum de votre limite de propriété.

Autorisation administrative pour installer des panneaux solaires

Règles de distance d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol, sur un balcon ou encore sur un mur de votre façade. Cependant, vous ne pouvez pas l'installer sur un mur qui se trouve en limite de propriété pour ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin.

Vous devez veiller à ce que le bruit engendré par le boîtier ne cause pas de trouble anormal de voisinage.

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) d'un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières du PLU ou de la carte communale, vous pouvez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP .

• Règlement de copropriété si votre bien se situe dans une copropriété. Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre copropriété, vous pouvez contacter votre syndic de copropriété ou le président du conseil syndical.

Autorisation administrative pour installer un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur

Vous pouvez poser un boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur au sol sans autorisation particulière s'il n'est pas accroché à votre façade.

Si vous l'installez sur votre façade ou un balcon, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie. Le mode de transmission de votre DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

• Cas général
• À Paris

Règles de distance du puits ou du forage

Vous devez respecter des règles de distance. Votre puits ou forage doit se situer à plus de :

• 35 mètres de vos limites de propriété car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage

• 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels

• 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines

• 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes

• 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées

• 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 ou 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement

Règles liées aux caractéristiques (couleur, matériaux,...) du puits ou du forage

Les caractéristiques de votre projet doivent respecter des règles locales particulières si elles existent (par exemple, matériaux, couleurs, aspects). Ces règles peuvent figurer dans les documents suivants :

• PLU ou carte communale

• Règlement sanitaire départemental

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières, vous pouvez contacter votre mairie :

• Cahier des charges si votre terrain se situe dans un lotissement

  Pour savoir si vous êtes soumis à des règles locales particulières dans votre lotissement, vous pouvez contacter le président de votre ASP.

Autorisation administrative pour creuser un puits ou un forage

1 mois avant le début des travaux

Vous devez déclarer à la mairie tout puits ou forage réalisé pour une utilisation domestique de l'eau :

Vous pouvez également déclarer votre puit ou forage via un téléservice :

Avant de commencer les travaux

Vous devez déclarer votre puits ou votre forage aux exploitants de réseaux souterrains pour que les travaux soient exécutés en toute sécurité. Vous devez utiliser un téléservice :

Après la construction de votre puits ou de votre forage

Un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine :

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux

Vous devez déclarer à la mairie les travaux réalisés et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage :

Après la mise en service de votre puits ou de votre forage

Si vous êtes abonnés au service d'eau potable, un agent de ce service peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits pour prévenir les risques de pollution de l'eau. Vous devez mettre en place des mesures visant à ne pas polluer l'eau du réseau publique.

En l'absence de mise en œuvre de ces mesures et après une mise en demeure restée sans effets, le service peut procéder à la fermeture de votre branchement d'eau potable.