Outils d'accessibilité
Inverser les couleurs
Monochrome
Contraste foncé
Contraste clair
Faible saturation
Forte saturation
Liens en surbrillance
Mettre les titres en surbrillance
Lecteur d'écran
Mode de lecture
Mise à l'échelle du contenu
100
%
Taille de la police
100
%
Hauteur de la ligne
100
%
Interligne
100
%
Droits et démarches administratives
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents (Formulaire 15874*03)
Formulaire
- Mis à jour le 02.01.2020 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 15874*03
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
Fiches liées
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)