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Droits et démarches administratives
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Formulaire
- Mis à jour le 09.08.2021 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
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