Droits et démarches administratives
Comment déterminer son domicile fiscal ?Question-réponse
Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
France continentale, îles du littoral et Corse
Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)Ministère chargé des finances
- Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
- Service des impôts des particuliers (SIP)
-
Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
- Départements d'outre-mer - Modalités particulières d'impositionMinistère chargé des finances
- Conventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des finances
- Statut fiscal des fonctionnaires internationauxMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes ayant leur domicile fiscal en France (article 4 B) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
