Droits et démarches administratives

La prime s'adresse :

• Aux bâtiments collectifs qui abritent au moins 3 foyers fiscaux distincts, logés dans des appartements différents de l’immeuble

• Aux copropriété. C'est le syndicat des copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété. L'immeuble doit avoir au moins 75 % des lots principaux ou 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal est ramené à 65 % si la copropriété est composé d'au maximum 20 lots d'habitation.

La prime ne s'applique pas en outre-mer.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche BAR-TH-177.

Les travaux doivent permettent d'atteindre une performance énergétique globale minimale satisfaisant aux 2 critères suivants :

• Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface de référence des logements, inférieure à 331 kWh/m² an pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation

• Gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les mêmes usages.

Si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire la demande de prime, le bailleur social ou le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

1. Définir le projet de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)

2. Choisir une entreprise signataire de la charte (ou l'un de ses partenaires). Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent cette offre.

3. Accepter l'offre de l'entreprise signataire de la charte (ou de l'un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.  

4. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels. La date de signature du devis (ou du 1^er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte retenu par le demandeur.

5. Faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique.

6. Mettre à jour l’audit énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés

7. Retourner les documents (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique, qualification des professionnels, ...) au signataire de la charte. Lorsque le demandeur est un bailleur social, celui-ci doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts et les attestations de permis de construire ou déclaration préalable de travaux déposées correspondant aux surfaces supplémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur du bâtiment existant (aménagement de cave, de combles ou de tout autre espace...) ou par une extension neuve.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2^nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La décision portant sur la réalisation des travaux et l'acceptation ou non de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage doivent être transmises au signataire de la charte qui doit les archiver.

Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile.

La surface habitable prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

La prime est versée de la manière suivante :

• Soit par virement bancaire

• Soit par chèque

• Soit déduite de la facture

• Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui le contrat de prestation a été signé.

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

• MaPrimeRénov'

• Éco-PTZ classique ou Éco-PTZ Copropriété.