Droits et démarches administratives

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :

La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :

Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.

Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :

Exonération de Casa en 2024 (métropole)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	15 988 €
1,5 part	20 257 €
2 parts	24 526 €
Par demi-part supplémentaire	4 269 €
Par quart de part supplémentaire	2 134,5 €

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2024 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	17 491 €
1,5 part	22 184 €
2 parts	26 453 €
Par demi-part supplémentaire	4 269 €
Par quart de part supplémentaire	2 134,5 €

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Exonération de Casa en 2024 (Guyane)
Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	18 321 €
1,5 part	23 229 €
2 parts	27 498 €
Par demi-part supplémentaire	4 269 €
Par quart de part supplémentaire	2 134,5 €

Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.

Page modifiée le01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)