Droits et démarches administratives

En pratique, il faut faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Le géomètre-expert rédige un procès-verbal d'abornement (de bornage) et pose des bornes.

Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Le procès-verbal n'est soumis à aucune forme particulière.

Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.

Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage opposable aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

Si vous ne parvenez toujours pas à un accord, vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge.

Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain.

Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription.

Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

Vous devez impérativement conserver ce document.

Si vous avez déjà signé un procès-verbal d'abornement, vous ne pouvez plus le contester. Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge.