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Droits et démarches administratives

Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
Question-réponse

Erreur matérielle

Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.

Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil

Cerfa 11531*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Où déposer votre demande ?

Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Mairie

    • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal de Nantes

    • Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal judiciaire de Paris

    • Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

    Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

    Erreur substantielle

    Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

    Exemple
    Erreur de filiationErreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

    La demande se fait sur papier libre.

    Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

    Vous devez joindre les documents suivants :

    • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

    • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

      Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

    • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

    En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

    Où adresser votre demande ?

    Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal judiciaire

    • Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal judiciaire de Paris

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal de Nantes

    • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

    Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

  • Tribunal judiciaire de Paris

    • Vous êtes informé par courrier de la décision.

    La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Page modifiée le20/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr