Droits et démarches administratives

Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui peut faire la demande ?

L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.

Comment faire la demande ?

En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf

En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.