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Droits et démarches administratives
Transports - Mobilité
Rubriques
Mobilité
Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés
Forfait mobilités durables (FMD)
Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)
Plan de mobilité employeur
Circuler en zone à faibles émissions mobilité (ZFE ou ZFE-m)
Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise
Aires de stationnement
Obligation d'installation d'infrastructures de stationnement des vélos
Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques
Ombrage et gestion des eaux pluviales des aires de stationnement construites ou rénovées
Bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit
Bonus écologique pour les véhicules d'entreprise individuelle
Bonus écologique pour les véhicules de société
Bonus vélo pour les entreprises
Prime à la conversion pour les véhicules d'entreprise individuelle
Prime à la conversion pour les véhicules de société
Prime au rétrofit pour les véhicules d'entreprise individuelle
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
Fiscalité
Versement mobilité
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS)
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Page modifiée le30/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
