Droits et démarches administratives
Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?Question-réponse
Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.
Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé
Page modifiée le26/02/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
