Droits et démarches administratives

Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Question-réponse

Si vous avez divorcé ou rompu votre Pacs en 2023, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.

Si vous n'avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.

Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts (Pour des informations générales)

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier)
Site internet

Pour en savoir plus

Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des finances

Références

Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Page modifiée le01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)