Droits et démarches administratives

Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle.

Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.

Le salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés.

Cette période d'acquisition des congés est dite période de référence : elle est fixée du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).

Les congés acquis au cours de la période de référence sont à prendre au cours de la période dite  de prise .

La période de prise des congés payés est fixée :

• Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise

• Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.

La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N.

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Si le salarié a été un arrêt maladie en partie sur la période de référence, l'employeur doit décompter :

• Les jours de congés payés acquis hors période de maladie

• Et les jours de congés payés acquis pendant l'arrêt maladie.

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail (soit 30 jours par période de référence) pendant la période de référence du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

Le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois, pendant son arrêt maladie ou accident de travail d'origine non professionnelle (soit 24 jours ouvrables au maximum par période de référence) pendant la période de référence du 1^er juin 2024 au 31 mai 2025.

Le décompte du nombre de jours de congé peut également être effectué par période de 4 semaines ou par période de 24 jours ouvrables de travail effectif. Le décompte le plus favorable au salarié est alors retenu.

L'indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

• Selon la 1^re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. En cas d'arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d'arrêt de travail est prise en compte à hauteur de 80 %.

• Selon la 2^nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui est versé.

L'employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit sa reprise de travail de ses droits aux congés :

• Du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie

• De la date jusqu'à laquelle les jours de congés payés peuvent être pris.

L'employeur informe le salarié par tout moyen assurant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

Après chaque arrêt maladie, l'employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés à prendre.

Peuvent bénéficier d'une période de report de 15 mois :

• Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail

• Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.

Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation.

L'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail pour maladie non professionnelle s'applique de manière rétroactive.

Le salarié qui a été en arrêt maladie d'origine non professionnelle est donc en droit de demander, selon sa situation, l'acquisition de congés payés non pris ou une indemnisation.