Droits et démarches administratives
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?Question-réponse
Logement privé
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.À savoir
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.Un modèle de quittance de loyer est disponible :Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoir
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit vous remettre un reçu.Logement social
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.À savoir
le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges
Montant de la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
Modèle de quittance de loyer
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)À savoir
si vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Page modifiée le22/02/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
