Droits et démarches administratives
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?Question-réponse
Oui, vos primes sont prises en compte pour la retraite. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire
Vos primes sont prises en compte uniquement pour votre retraite complémentaire.En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez de 2 pensions de retraite :Une retraite de base du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État ou de la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Et une retraite complémentaire du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Exemple
Si votre traitement indiciaire brut est de 21 600 € par an (1 800 € par mois) et le montant de vos primes de 5 400 € brut par an (450 € par mois), vous ne cotisez à la RAFP que sur 4 320 € par an (360 € par mois), c'est-à-dire 20 % de 21 600 €.Le montant différentiel de primes (5 400 € - 4 320 € = 1 080 €) ne donne lieu à aucune cotisation et n'est pas pris en compte pour la retraite.Rappel
Vos cotisations au SRE ou à la CNRACL sont calculées sur la base de votre traitement indiciaire et de votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ce complément de rémunération.Votre retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire perçu pendant au moins 6 mois avant votre départ en retraite. Et les périodes de perception de la NBI ouvrent droit à un supplément de pension.Contractuel
Vous cotisez à la retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (comme un salarié du secteur privé) sur tous les éléments composant votre rémunération.Donc vos primes sont prises en compte dans le calcul de la rémunération servant de base au calcul de vos cotisations.Et, à votre départ en retraite, votre pension de retraite est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 25 années les plus avantageuses de votre carrière.Pour déterminer les salaires bruts annuels les plus élevés, tous les éléments de rémunération sont pris en compte.Vous cotisez également à la retraite complémentaire de l'Ircantec. Là encore, tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte pour déterminer votre assiette de cotisation.L'Ircantec est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.À votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en un montant de pension.Ainsi, vos primes sont prises en compte pour le calcul de votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et pour le calcul de votre retraite complémentaire de l'Ircantec.Voir aussi
Pour en savoir plus
- Un régime de retraite par points... Qu'est ce que c'est ?Info retraite
- Retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Assurance Retraite de la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillesse
- IrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Page modifiée le01/09/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
