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Droits et démarches administratives

Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Question-réponse

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

Revenus 2023

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Revenus 2024

Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital.

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Payer des cotisations sociales

Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter
La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.
Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents.

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Références

Page modifiée le15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr