Droits et démarches administratives
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Question-réponse
Pour connaître le solde de points sur votre permis, vous pouvez utiliser le service en ligne Mes points permis. Vous êtes aussi informé par courrier.
RappelL'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois.
Le téléservice Mes points permis permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
En cas d'infraction, vous recevez une lettre indiquant le nombre de points perdus et votre solde.
Vous recevez une lettre simple (lettre 48).
Si vous avez un permis probatoire et commettez une infraction entraînant le retrait d'au moins 3 points, vous en êtes informé par lettre recommandée (48N) avec AR.
Vous recevez une lettre simple.
Vous récupérez des points dans les 2 cas suivants :
Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution (lettre 46)
Vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous a permis de récupérer des points (lettre 47)
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48 SI).
Votre permis de conduire n'est plus valide : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis à votre préfecture dans les 10 jours francs suivant la réception de la lettre.
Si la lettre adressée en AR a été présentée mais n’a pas été récupérée dans le délai de 15 jours au bureau de poste, la notification de la lettre est considérée comme réalisée.
Permis de conduire : lettre 48 SI
Ministère de l'intérieur
Lettre 48SI informant de la perte de tous les points du permis de conduireVoir aussi
- Permis de conduire [Transports - Mobilité]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Récupération des points : comment ça marche ?
- Barème des points retirés par infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Accès au formulaire de contact
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- France Services / Maison de services au public (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
- Point d'accueil numérique (Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne)
Pour en savoir plus
- Le permis à pointsMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire -
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Information du retrait de points (article R223-3) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
- Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
