Droits et démarches administratives
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?Question-réponse
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
À noter
Pour la démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans acheté en Europe (UE), vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).Voir aussi
- Contrôle technique [Transports - Mobilité]
- Carte grise (certificat d'immatriculation) [Transports - Mobilité]
- Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneCommission européenne
Références
- Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques
-
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique -
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique -
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
-
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Page modifiée le20/08/2024
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
