Droits et démarches administratives

Le CDD d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI).

Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :

• Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté

• Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA

• Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée

• Vous êtes travailleur reconnu handicapé.

Il faut prendre compte si vous avez 50 ans ou plus ou si vous êtes handicapé.

La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.

Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Vous percevez une rémunération au moins égale au Smic (1 801,80 € par mois).

Vous pouvez demander la suspension du CDDI dans les cas suivants :

• Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)

• Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.

En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.

Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une démission légitime.