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Droits et démarches administratives

Déclaration annuelle de dépôt légal d'un périodique - éditeur (Formulaire 12381*03)

Formulaire

- Mis à jour le 02.04.2019 par la documentation française

À faire parvenir à la fin de chaque année avec le dernier numéro paru

Télécharger le formulaire Cerfa 12381*03
Bibliothèque nationale de France (BNF)
source www.service-public.fr