Droits et démarches administratives
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (Formulaire 10431*05)
Formulaire
- Mis à jour le 11.03.2022 par la documentation françaisePermet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
