Droits et démarches administratives

Contenu du registre unique du personnel

Les informations à préciser sur le registre unique du personnel diffèrent selon qu'il s'agit d'un salarié, d'un stagiaire ou d'un volontaire en service civique.

Informations concernant les salariés

Les mentions obligatoires concernant les salariés sont les suivantes :

• Nom et prénoms

• Nationalité

• Date de naissance

• Sexe

• Emploi

• Qualification

• Dates d'entrée et de sortie de l'établissement

• Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, date de cette autorisation ou sinon date de la demande d'autorisation

• Pour les travailleurs étrangers pour lesquels un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée est requis, type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail

• Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, mention « contrat à durée déterminée »

• Pour les salariés temporaires, mention « salarié temporaire », nom et adresse de l'entreprise de travail temporaire

• Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs », dénomination et adresse de ce dernier

• Pour les salariés à temps partiel, mention « salarié à temps partiel »

• Pour les jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »

Informations concernant les stagiaires

Les stagiaires doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.

Les mentions obligatoires concernant les stagiaires sont les suivantes :

• Nom et prénoms

• Dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage

• Nom et prénoms du tuteur et lieu de présence du stagiaire

Personnes volontaire en service civique

Les volontaires en service civique doivent être mentionnés dans une partie spécifique de ce registre.

Le noms et les prénoms des volontaires en service civique doivent être inscrits dans l'ordre d'arrivée.

Documents annexés au registre

Salariés détachés par une entreprise étrangère

Pour les salariés détachés par une entreprise étrangère, la déclaration de détachement doit être annexée au registre de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.

Salariés étrangers

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre.

Elle est tenue à la disposition et rendue accessible à l'inspection du travail et des membres du CSE ainsi qu'aux agents de contrôle des Urssaf.

Elle est tenue à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y travaillent.

Sanction en l'absence de registre unique du personnel

L'absence de registre, l'absence de mise à jour ou l'oubli de mentions obligatoires peuvent entraîner jusqu'à 750 € d'amende par salarié concerné.

Contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

Ce document répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs de l'entreprise.

Les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés doivent être listés et mis à jour dans ce document.

Sanction en l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)

L'absence de mise à jour du DUERP peut être sanctionnée d'une contravention de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Qui peut renseigner ce registre ?

Les personnes suivantes peuvent donner l'alerte :

• Représentant du personnel au CSE, qui constate directement ou indirectement qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

• Salarié qui estime que l'entreprise utilise des produits qui présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

La situation doit être examinée avec le représentant du personnel qui a transmis l'alerte. Le salarié doit être informé des suites que l'employeur entend donner à cette alerte.

Quel est le contenu du registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?

Les informations suivantes doivent être inscrites :

• Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement

• Conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement

• Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Quelle est la sanction en l'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement ?

L'absence de registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.

Contenu du registre des questions du CSE

Ce registre contient les demandes écrites des membres de la délégation du personnel au CSE et les réponses argumentées de l'employeur.

Sanction en cas d'absence du registre des questions du CSE

L'absence de registre constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE. Cela peut être sanctionné d'une amende de 7 500 €.

Contenu du registre des dangers graves et imminents

Le CSE indique sur le registre les informations suivantes :

• Poste de travail concerné par la cause du danger constaté

• Nature du danger constaté

• Nom des travailleurs exposés

Sanction en l'absence de registre des dangers graves et imminents

L'absence de registre des dangers grave et imminentes peut être sanctionnée d'une amende de 10 000 €.

La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 €. L'amende s'applique pour chaque salarié concerné.

Contenu du registre spécial du repos hebdomadaire

Il précise le jour de repos hebdomadaire de chaque salarié. Ce registre est mis à jour lors du changement du repos hebdomadaire.

Sanction en l'absence de registre spécial du repos hebdomadaire

L'absence de registre spécial du repos hebdomadaire peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Contenu du tableau ou du registre

Ce registre ou ce tableau indique la composition nominative de chaque équipe.

Sanction en l'absence de registre ou tableau organisant le travail en équipe

L'absence de registre registre ou tableau organisant le travail en équipe peut-être sanctionnée d'une amende de 1 500 € par salarié concerné.

Contenu du registre des vérifications électriques

Ce registre contient les résultats des vérifications électriques, les justifications des travaux et modifications effectués pour corriger les défauts constatés.

Documents annexés au registre des vérifications électriques

Les rapports établis à la suite de ces vérifications effectuées par un organisme accrédité sont annexés à ce registre.

Contenu du registre de comptabilité des travailleurs à domicile

À l'entrée dans l'établissement, le registre doit comporter les informations suivantes :

• Date d'entrée

• Quantité

• Nature de chaque article

À la remise de l'ouvrage aux travailleurs, le registre doit comporter les informations suivantes :

• Date de remise

• Quantité

• Nature de chaque article

• Nature de l'ouvrage

• Nom du travailleur

À la livraison de l'ouvrage par les travailleurs, le registre doit comporter la date de la livraison.

Sanction en cas d'absence d'absence des documents concernant les travailleurs à domicile

L'absence de registre de comptabilité des travailleurs à domicile peut être sanctionnée d'une amende de 450 €