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Droits et démarches administratives

Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport (Formulaire 11575*07)

Formulaire

- Mis à jour le 24.10.2023 par la documentation française

Modèle de formulaire mis en ligne pour information

Pour votre démarche, vous devez utiliser le formulaire original remis par le professionnel de santé.

Télécharger le formulaire Cerfa 11575*07
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
source www.service-public.fr